J.O. Numéro 254 du 31 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16346

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Décret no 99-921 du 27 octobre 1999 modifiant le décret no 97-1190 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

NOR : MEND9902374D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret du 5 décembre 1850 modifié sur les conditions auxquelles les étrangers peuvent être admis à enseigner en France ;
Vu le décret du 9 janvier 1934 modifié relatif aux conditions exigées du personnel enseignant et de direction des écoles privées techniques ;
Vu le décret no 46-5 du 3 janvier 1946 relatif aux conditions exigées des directeurs et professeurs des cours privés professionnels ou de perfectionnement, modifié par les décrets no 68-1065 du 29 novembre 1968 et no 97-1190 du 24 décembre 1997 ;
Vu le décret no 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie, modifié par le décret no 98-1182 du 23 décembre 1998 ;
Vu le décret no 97-1190 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 8 avril 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - I. - Dans le décret du 5 décembre 1850 susvisé, à l'article 3, les mots : « à Paris le directeur de l'académie de Paris » et, à l'article 4, les mots : « à Paris par le directeur de l'académie de Paris » sont supprimés.
II. - Dans le décret du 9 janvier 1934 susvisé, au premier alinéa de l'article 4 et au deuxième alinéa du c de l'article 6, les mots : « à Paris par le directeur de l'académie de Paris » et, au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « à Paris celle du directeur de l'académie de Paris » sont supprimés.
III. - Dans le décret du 3 janvier 1946 susvisé :
1o La dernière phrase du premier alinéa de l'article 5 est supprimée ;
2o Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « à Paris celle du directeur de l'académie de Paris » et, à l'article 6 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 7, les mots : « à Paris au directeur de l'académie de Paris » sont supprimés.
IV. - A l'article 10 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, les mots : « et pour l'académie de Paris par le directeur de celle-ci » sont supprimés.

Art. 2. - A l'article 1er du décret du 19 août 1986 susvisé, les mots : « par l'article 5 du décret du 24 novembre 1971 susvisé et » sont supprimés.

Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
La ministre déléguée
chargée de l'enseignement scolaire,
Ségolène Royal